Article 1 : Lexique 

Pour davantage de clarté dans la lecture des articles ci-dessous,

•  » Éditeur  » : est DigitaLandmarks
•  » Animation FI  » : est La Fenêtre Immersive  de DigitaLandmarks
•  » Utilisateur  » : est toute personne qui utilise La Fenêtre Immersive  

Article 2 : Protection des données à caractère personnel

L’Éditeur s’engage à respecter les dispositions :

• du Règlement Européen (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
• de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles 
• de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par différents décrets dont le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019,
•  du code des postes et des communications électroniques,

et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

Article 3 – Responsable de traitement

Le Responsable de traitement est DigitaLandmarks, 8 Rue André le Nôtre, Maison de la Technopole, 49066 Angers Cedex 01.

Article 4 – Fondements légaux des traitements

Le fondement légal de traitement est le consentement. C’est l’Utilisateur qui décide d’utiliser l’animation FI et qui décide d’y mettre fin à tout moment en arrêtant de jouer.

Article 5 –  Les catégories de données à caractère personnel traitées

L’Éditeur ne collecte pas de donnée à caractère personnel :

• L’Utilisateur est filmé quand il participe à l’animation FI. Les données filmées ne sont pas enregistrées.
• Les personnes qui passent dans le champ de la caméra sans participer à l’animation FI sont filmées par effet miroir lorsque personne n’utilise l’animation. Les données filmées ne sont pas enregistrées.

Article 6 – Destinataires des données à caractère personnel collectées

L’Éditeur, le développeur du Site sont destinataires des données à caractère personnel collectées. 

Lorsque l’Utilisateur utilise le QR Code affiché à l’écran à la fin de l’animation, il est orienté vers une page qui appartient à ce partenaire et en aucun cas à l’Éditeur. Dans cette situation, c’est la politique de confidentialité de ce partenaire qui s’applique et qui est accessible au lien indiqué par ce partenaire.

Article 7 – Conservation des données à caractère personnel collectées

Les données filmées par l’Éditeur ne sont pas enregistrées, elles ne sont donc pas conservées. 

Article 8 – Protection des données à caractère personnel collectées

L’Éditeur s’engage à œuvrer pour assurer la sécurisation et la confidentialité des données traitées sur ses logiciels de traitement.

Article 9 – Droit d’accès

Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit d’accès sur les données à caractère personnel le concernant. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à DigitaLandmarks, 8 Rue André le Nôtre, Maison de la Technopole, 49066 Angers Cedex 01. L’Éditeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d’identité signé avant de lui donner l’accès à ses données personnelles. L’Éditeur répondra sous 30 jours.

Article 10 – Droit de rectification

Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de rectification sur les données à caractère personnel le concernant. Ce droit permet que soient rectifiées, complétées, mises à jour les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à DigitaLandmarks, 8 Rue André le Nôtre, Maison de la Technopole, 49066 Angers Cedex 01. L’Éditeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d’identité signé avant de procéder à la modification de ses données personnelles. L’Éditeur répondra sous 30 jours.

Article 11 – Droit de suppression

Chaque Utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Ce droit permet que soient effacées les données à caractère personnel. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à DigitaLandmarks, 8 Rue André le Nôtre, Maison de la Technopole, 49066 Angers Cedex 01. L’Éditeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d’identité signé avant de procéder à la suppression de ses données personnelles avant la fin du délai de conservation. L’Éditeur répondra sous 30 jours.

Article 12 – Droit d’opposition pour motif légitime

L’Éditeur étudiera toute demande d’opposition d’utilisation des données à caractère personnel selon les principes exposés aux articles précédents. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à DigitaLandmarks, 8 Rue André le Nôtre, Maison de la Technopole, 49066 Angers Cedex 01. L’Éditeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d’identité signé avant de procéder à cette opposition. L’Éditeur répondra sous 30 jours.

Article 13 – Droit à la limitation du traitement

En cas de litige, chaque utilisateur dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit de limitation du traitement sur les données à caractère personnel le concernant c’est-à-dire figer les données à un instant précis. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à DigitaLandmarks, 8 Rue André le Nôtre, Maison de la Technopole, 49066 Angers Cedex 01. L’Éditeur prendra toutefois la précaution de vérifier l’identité du demandeur via un titre d’identité signé au préalable. L’Éditeur répondra sous 30 jours. L’Utilisateur sera informé de la levée de la limitation par l’Éditeur.

Article 14 –  Lien vers des sites partenaires

En scannant le QR code affiché à l’écran en fin d’expérience, l’Utilisateur va aller sur un site internet de ce partenaire. L’Éditeur décline toute responsabilité et rappelle à l’Utilisateur qu’il trouvera la politique de confidentialité des données à caractère personnel du partenaire en suivant l’information donnée par ce partenaire.

Article 15 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

La volonté de l’Éditeur est de trouver une solution à l’amiable à tous les litiges qui pourraient advenir. 

Néanmoins, chaque Utilisateur bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnel est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site web est disponible à cette adresse : https://www.cnil.fr.